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Loi Chatel pour résilier votre abonnement

La Loi Chatel pour résilier les abonnements mobiles

Depuis 2008, la loi Chatel permet aux abonnés de résilier leur abonnement mobile chez les opérateurs téléphoniques afin de les protéger et de leur permettre de payer moins cher leur résiliation. En clair, tous ceux qui ont un abonnement de 24 mois ont la possibilité de résilier selon les modalités du contrat au bout de 12 mois.

Les nouvelles obligations des opérateurs téléphoniques :

Plus le droit pour les opérateurs de proposer des contrats de plus de 24 mois. Soit ils proposent des contrats de 12 soit des abonnements sans engagement.

Comment le consommateur peut résilier son contrat ?

Le consommateur peut résilier son contrat auprès de son opérateur à partir de 13 ème mois d’engagement à condition qu’il paye le débit plafonné au quart des mensualités restant dues et si des frais de résiliation sont prévus à la fin de la durée d’engagement, ils doivent être dûment justifiés par l’opérateur.

La portabilité du numéro de téléphone :

Après votre résiliation, vous avez la possibilité de conserver votre numéro de téléphone en renseignant le RIO à 12 caractères lors de votre abonnement auprès de l’autre opérateur.

Comment calculer les frais de résiliation grâce à la loi Chatel ?

Prenons l’exemple d’un forfait d’abonnement mobile avec engagement de 24 mois souscrit auprès de SFR à 40 €/mois. Si à partir du 13ème, par exemple le 15ème vous souhaitez quittez votre opérateur pour rejoindre un autre, vous devez payer 1/4 des sommes restant dues. Il vous reste donc 9 mois d’abonnement.

Voici le calcul à effectuer : (40 * 9) / 4 = 90€

Voilà donc une bonne affaire pour les consommateurs qui souhaitent changer d’opérateur pour n’importe quelle raison.

Si vous décidez de changer d’opérateur, vous pouvez profiter de la portabilité du numéro de téléphone. Elle vous permettra de bénéficier de remises pour souscrire un autre forfait.

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